Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Un titulaire de permis doit conserver dans un dossier maintenu pour chaque débiteur:
a)  une copie des pièces justificatives de toute créance à recouvrer du débiteur lorsque ces pièces lui ont été fournies par le créancier;
b)  une copie, eu égard à chaque créance à recouvrer du débiteur, des écrits ou documents mentionnés aux paragraphes g, h, i, j, k, l, n, o, p et q de l’article 47.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 48.
© Gouvernement du Québec